Transposition de la directive européenne en France: 5 bonnes pratiques pour votre programme de Compliance

Une nouvelle loi pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte
Qui est concerné ?
Points clés
Bonnes pratiques
Nos conseils

Les 27 États membres de l’Union Européenne entament la dernière ligne droite pour se mettre en conformité avec la nouvelle directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, qui entrera en vigueur le 17 décembre 2021. Cette directive vise à protéger le statut des lanceurs d’alertes et à empêcher les conséquences négatives qu’ils pourraient subir suite à un signalement.

En France, depuis 2016, la loi Sapin 2 venait déjà appuyer quelques points clés de la directive mais certaines limites et contraintes de la loi faisaient encore obstacle au signalement.

Découvrez comment votre organisation et votre programme de compliance seront impactés.

UNE NOUVELLE LOI POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

Proposée depuis le 21 juillet 2021 et adoptée à l’unanimité le 17 novembre 2021 par l’assemblée nationale, la proposition de loi du député Sylvain Waserman ne se limite pas à simplement transposer la directive européenne au droit français. Le texte a pour objectif de corriger certaines insuffisances de la loi Sapin 2, et “de devenir une référence au niveau européen pour la protection des lanceurs d’alerte”.¹

QUI EST CONCERNÉ?

La loi vise à renforcer la protection de tous les lanceurs d’alerte en France. Faisant écho à la directive européenne, le texte s’articule autour du statut du lanceur d’alerte en France. Les entreprises concernées par ces modifications seront, comme stipulé dans la directive :

• Les entreprises et organismes publics de plus de 50 salariés ou ayant des revenus supérieurs à 10 millions d’euros
• Les départements, régions, établissements publics, et communes de plus de 10 000 habitants

POINTS CLÉS 

Une nouvelle définition du terme de lanceur d’alerte

La proposition de loi, mieux adaptée aux réalités et enjeux de leur protection, supprime la notion ambiguë de "désintéressement" de la loi Sapin 2. La nouvelle définition élargit le terme à “toute personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi”.

Élargissement des droits et création du statut de facilitateur

Alors que la loi Sapin 2 ne prévoyait rien pour l’entourage du lanceur d’alerte, le nouveau texte crée le statut de “facilitateur” et étend certaines protections offertes aux lanceurs d’alerte aux personnes qui aident au signalement.

Une procédure de lancement d'alerte simplifiée

Jusqu’à maintenant, les signalements devaient suivre la hiérarchie de canaux d’alertes imposées par la loi Sapin 2 : d’abord en interne, puis un signalement externe, et enfin en dernier lieu une divulgation publique.

Dorénavant, le lanceur d’alerte peut directement choisir entre utiliser un canal de signalement interne ou externe, conformément à la directive européenne.

Une protection renforcée

• Les lanceurs d'alerte ne peuvent pas être tenus responsables du préjudice causé par leur signalement ou pour avoir intercepté et emporté des documents confidentiels liés à leur signalement.
• La proposition de loi garantit aux lanceurs d’alerte une protection contre toutes représailles en agrandissant la liste de celles étant interdites (intimidation, atteinte à la réputation y compris sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, etc.), et avec des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
• La politique de confidentialité se voit également renforcée : l’identité du lanceur d’alerte ne peut en aucun cas être dévoilée sans son consentement.

Un meilleur accompagnement

Le texte de loi prévoit de limiter le coût financier et psychologique engendré par le lancement d’une alerte, en mettant en place des mesures de soutien par les autorités externes lorsque c’est nécessaire.

BONNES PRATIQUES

Mettre à disposition un canal de signalement interne devient une pratique incontournable pour les entreprises concernées. L’objectif étant d’éviter que le lanceur d’alerte ne se tourne vers un canal de signalement externe.

Voici 5 bonnes pratiques à adopter dès maintenant :

1- Rendre son canal de signalement interne le plus accessible possible

Alors que les lanceurs d’alerte ne sont plus contraints d’utiliser d’abord un canal interne avant de signaler à une autorité externe ou à la presse, il devient primordial de :

• Rendre le canal interne à l'entreprise plus facile d'accès qu’un canal externe ;
• Mettre à disposition des canaux modernes, simples d’utilisation, qui inspirent confiance afin de limiter les barrières au signalement ;
• Avoir une solution multicanal adaptée à la structure démographique de l’entreprise. Par exemple, une application mobile pour les employés sur le terrain qui n’ont pas accès à un ordinateur en permanence ;
• S’assurer de la visibilité du dispositif mis en place au travers d’un plan de communication efficace (des posters sur le lieu de travail, des codes QR en bas des fiches de paie, une communication globale provenant du top management etc.)

2- Faciliter l’utilisation

Un canal de signalement interne efficace se traduit par une prise en main intuitive pour les lanceurs d’alerte, en supprimant toutes les barrières à l’utilisation.

• Permettre à tous les employés, y compris à ceux qui ne possèdent pas d'appétence technologique, de pouvoir lancer une alerte simplement ;
• Utiliser un canal de communication intégré à un environnement et des outils familiers, comme une application mobile, un système de chat en direct, une interface web, etc. ;
• Permettre aux utilisateurs d’accéder à leur signalement facilement afin de suivre l’avancée de la procédure, en leur donnant par exemple la possibilité de choisir eux-mêmes leurs identifiants de connexion.

3- Garantir la confiance

Lancer une alerte n’est jamais un exercice facile. D’où l’importance de mettre en place des garanties de confiance pour que vos employés se sentent en sécurité lorsqu’ils décident de faire un signalement.

• Garantir l’anonymat des lanceurs d’alerte et protéger leur identité durant toute la procédure; 
• Utiliser un canal de communication sécurisant en assurant la confidentialité de l’ensemble des données échangées lors du traitement d’une alerte, en mettant à disposition une politique de protection et de gestion des données claire et accessible.

4- Cultiver la bienveillance et la transparence

Une culture d’entreprise basée sur la confiance et la transparence augmente considérablement l’efficacité d’un système de recueil d’alertes. C’est pourquoi il est primordial d’instaurer un climat bienveillant en assurant aux employés de pouvoir s’exprimer librement avec la garantie qu’ils seront écoutés.

• Assurer un suivi des signalements reçus en informant les lanceurs d’alerte de l’avancée de la procédure de traitement. Utiliser une automatisation des messages de suivi permet de rester conforme au délai de 7 jours prévu par la directive européenne ; 
• Donner la possibilité aux lanceurs d’alerte de pouvoir aller à leur propre rythme, en pouvant sauvegarder un brouillon de leurs rapports et le modifier ou ajouter des pièces jointes autant de fois qu’ils le souhaitent avant l’envoi définitif.

5- Former et informer

Mettez toutes les chances de votre côté et augmentez le nombre de rapports reçus en mettant en place un processus clair. Plus vous communiquez à propos des canaux internes mis à disposition au sein de votre organisation, plus vos employés en seront conscients et enclins à les utiliser en priorité.

• Communiquer au sein de l’organisation au sujet des dispositifs mis en place et des procédures à suivre afin de lancer une alerte ;
• Mettre en place des formations sur l’utilisation du canal de signalement interne ;
• Faire de l’utilisation du canal de signalement une habitude en l’utilisant pour d’autres fonctionnalités que le lancement d’alertes, par exemple pour effectuer des questionnaires anonymes à propos du bien-être de vos employés.

NOS CONSEILS

Utiliser la technologie à votre avantage

Travaillez plus efficacement et limitez votre investissement en Ressources Humaines en utilisant une plateforme digitale de traitement des alertes professionnelles. Une technologie adaptée vous permet de simplifier le traitement des alertes reçues:

• Triage automatique des alertes basées sur leur contenu 
• Pré-configuration de vos procédures d’investigation afin de calquer le fonctionnement de la plateforme à celui de vos équipes
• Un suivi en temps réel des indicateurs clés de votre organisation grâce à des tableaux de bord et analyses statistiques personnalisées
• Traduction automatique des alertes afin de permettre à vos employés de s'exprimer dans leur langue maternelle tout en facilitant la gestion des alertes par un groupe compliance restreint.

Choisir une technologie qui répond à vos besoins actuels et futurs

Votre organisation évolue constamment, et ses besoins avec. Choisir une solution qui sera à même d’évoluer et grandir au même rythme que votre organisation constitue pour vous un atout considérable, ainsi qu’une réduction de votre coût de changement de fournisseur.

• Une plateforme configurable et évolutive garantit votre conformité à n’importe quel environnement législatif
• Une plateforme personnalisable par vos soins vous permet de démarrer avec les fonctionnalités dont vous avez besoin, puis d’évoluer au selon la maturité de votre programme éthique et le développement de votre organisation.

S’entourer d’experts

Répondre au mieux à vos besoins commence par une compréhension précise de ces derniers. Whispli est le seul dispositif d’alertes créé par un lanceur d’alerte. À ce titre, Whispli a une compréhension unique du secteur et de l’importance de protéger aussi bien l’organisation que le lanceur d’alerte.

Donnez à vos employés le pouvoir de s’exprimer librement en toute sécurité, tout en vous mettant en conformité avec les lois françaises et européennes. 

Découvrez comment Whispli peut répondre à vos besoins en échangeant avec un membre de notre équipe:

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