Un nouveau dispositif pour soutenir les entreprises françaises face aux procédures judiciaires étrangères - Whispli
L’urgence d’une protection pour les entreprises françaises, seules face aux juridictions étrangères
Lors d'une suspicion de fraude ou de corruption, les juridictions étrangères (particulièrement anglo-saxonnes) peuvent exiger un accès à des documents justificatifs dans le cadre de leur enquête, mettant en danger la souveraineté économique et les données sensibles, commerciales ou relevant du secret d’affaires. Sans protection efficace de la part du gouvernement, les entreprises françaises sont contraintes de fournir des preuves et de divulguer des documents et pièces justificatives lors d’enquêtes intrusives dites enquêtes “discovery”.
En 2014, BNP Paribas et Alstom ont été le sujet d’une de ces enquêtes “discovery” par les autorités américaines. Seules face à ces sollicitations, ces entreprises françaises ont été contraintes d’accéder aux demandes d’informations potentiellement sensibles de leurs interlocuteurs sous peine d’amendes allant de $772 millions pour Alstom à $8,9 milliards pour BNP Paribas.
Face à ces illustrations des risques pour les intérêts économiques des entreprises et pour la souveraineté du pays, l’urgence de mettre en place une meilleure protection face aux attaques juridiques étrangères a été rapportée en 2019 dans le Décret n° 2022-207 par le député Raphaël Gauvain.
Un nouveau dispositif de filtrage pour rétablir la souveraineté de la France en protégeant ses entreprises
Le but de ce nouveau dispositif de filtrage est de minimiser au maximum le rapport de force inégal entre la France et les autorités étrangères lors d’une enquête pour fraude ou faits de corruption. En introduisant un nouvel acteur intermédiaire, le SISSE (Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques), la procédure de transmission de preuves et de données se transforme radicalement.
À partir de son application le 1er avril 2022, lorsqu’une entreprise reçoit une demande d’enquête “discovery” de la part d’une juridiction étrangère, elle a l’obligation immédiate de le signaler au SISSE. La définition de ce que constitue une donnée sensible est réévaluée, et le SISSE, dans un délai d'un mois, est en charge de déterminer ce que l’entreprise peut communiquer en fonction de la sensibilité des informations.
Toutes les demandes de communication de documents doivent être signalées avant transmission pour les documents d’ordre "économique, commercial, industriel, financier ou technique", "tendant à la constitution de preuve en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères".
Ce décret apporte un nouveau levier à la protection des entreprises, des données sensibles et de la souveraineté économique française.
S’équiper des bons outils pour garantir l’efficacité de ce nouveau dispositif en entreprise
Il reste à déterminer si l’intervention de l’Etat suffira à convaincre les juges étrangers et limiter les inégalités de rapport de force entre les juridictions étrangères et les entreprises françaises, notamment dans le cas des Etats-Unis et du Royaume Uni. Une première version test de ce dispositif a eu un bilan positif lors de son application entre 2020 et 2021 sur une demi-douzaine de cas, où le SISSE a pu identifier et retirer des données sensibles et/ou sans lien avec l’enquête.
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